Poules en cages : audience vendredi devant le Conseil d’Etat pour contraindre le gouvernement à appliquer la loi

Publié 06/05/2021

Vendredi, le 7 mai à 14h, le Conseil d’État examinera le recours déposé par CIWF France en juillet 2020 contre la carence de l’État à adopter le décret d’application de la loi EGAlim concernant l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé de poules pondeuses en cage. 8 ONG de protection animale refusent que le gouvernement tente, en catimini, un nouveau recul sur les cages. Cette affaire montre l’absence de cohérence et de volonté du gouvernement pour améliorer le sort des 28 millions de poules pondeuses encore élevées en cages en France.

Rappel des faits

Entrée en vigueur le 1er novembre 2018, la loi EGALIM avait permis une maigre avancée sur le sujet des poules en cage : les députés avaient introduit l’article 68, interdisant tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules en cage (nouvel article L214-11 du code rural).

Or, cet article, pour être applicable, nécessite un décret d’application pour préciser la notion de réaménagement. En juin 2019, le ministère a proposé un projet de décret à ce sujet, avant de se rétracter en considérant que l’article L214-11 se suffisait à lui-même. Pourtant, les réunions de travail avec l’administration et la profession agricole avaient montré que le texte avait autant d’interprétations que de lecteurs !

La profession agricole et le ministère souhaitent circonscrire la notion de « bâtiment réaménagé » aux bâtiments qui augmentent leur surface de production en cage. Autrement dit, un bâtiment d’élevage en cages existant pourrait être entièrement rénové à l’identique et les cages repartir en production pour une durée de 20 ans !

Le gouvernement devant la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat

Face à une telle interprétation, nos organisations de protection animale ont vivement protesté, auprès du gouvernement et par voie de presse1, mais sans obtenir gain de cause. C’est ainsi qu’après avoir formellement saisi le Premier Ministre, et en l’absence de réponse, CIWF France décidait de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État le 7 juillet 20202. Désormais, l’affaire est entre les mains du Conseil d’État et l’audience aura lieu vendredi 7 mai, à 14 heures.

Pour Léopoldine Charbonneaux, directrice de CIWF France : « nos organisations font leur travail en s’assurant que ce qui est voté pour améliorer la vie des animaux d’élevage est bien appliqué. Nous attendons du gouvernement qu’il fasse le sien. Nous avons tout espoir que le Conseil d’État fasse droit à la demande légitime de CIWF et des organisations qui ont défendu l’affaire. »

Pour les organisations de protection animale qui défendent la nécessité d’une amélioration de la réglementation en faveur des animaux d’élevage, et en particulier la fin de l’élevage en cage, il n’est pas acceptable que le gouvernement s’assoie sur ses obligations pour limiter la portée des engagements du législateur.

Elles fondent leurs espoirs sur l’arrêt qui sera rendu par le Conseil d’Etat après l’audience de vendredi 7 mai, afin que l’inaction du gouvernement et pire, sa volonté de ne pas appliquer la loi votée par le Parlement, soient sanctionnées.