Proposition de loi Villani : Pas de débat en hémicycle pour les animaux d'élevage...

Publié 09/10/2020

Malgré les attentes fortes des citoyens et un engagement du Président de la République, il n’y aura eu hier soir que 2h pour débattre de la PPL du groupe EDS qui proposait une vision à moyen terme pour accompagner les éleveurs et rendre la transition vers l’élevage hors cage viable. Insuffisant pour voter le texte, le débat n’ayant même pas eu le temps d’arriver sur l’article concernant les animaux d’élevage. Pour le gouvernement, tout est fait aujourd’hui pour répondre aux attentes des citoyens, pas besoin de débat. Autrement dit, le gouvernement refuse de saisir l’opportunité pourtant incontournable à terme d’accompagner les filières vers un élevage plus durable et plus respectueux des animaux.

L’article 5, des mesures pour encadrer certaines pratiques inacceptables

Hier soir, à l’Assemblée nationale devait être examinée la proposition de loi du groupe EDS relative à des mesures pour l’amélioration des conditions de vie des animaux. L’article 5 et ses amendements concernait les animaux d’élevage. Après le rejet en bloc de l’article en Commission des affaires économiques, Le rapporteur Cédric Villani proposait plusieurs mesures pour une transition réaliste de certaines filières, principalement autour de 6 amendements :

• L’interdiction progressive des cages pour les poules pondeuses, les cailles et les veaux en 2025
• L’interdiction progressive des cages pour les lapins d’engraissement en 2027
• L’interdiction progressive des cages pour les truies en 2028
• L’obligation d’une zone de litière pour les porcs – dès l’entrée en vigueur pour nouveaux bâtiments et pour tous les élevages à partir de 2030

La proposition de loi prévoyait également un accompagnement financier pour la transition.

Mais ne débat n'a pas pu aboutir : la niche parlementaire du groupe EDS se terminait à minuit et les débats n'ont pas pu arriver jusqu'aux propositions sur l'élevage. Pour CIWF, “cette loi, c’était l’opportunité de défendre un véritable projet de société, où l’élevage à toute sa place, sur la base d’une évolution des pratiques et où l’Etat accompagne les éleveurs, à la hauteur de l’enjeu : l’avenir de l’élevage en France.”

Attentes fortes des citoyens : des initiatives populaires en Europe et en France

Car les citoyens comme la science rejettent aujourd’hui des pratiques d’un autre âge, comme l’utilisation des cages, qui ne permettent pas le respect du bien-être animal. Et ils le font savoir :

En Europe, l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) pour mettre fin à l’élevage en cage a été signée par près de 1,4 million de citoyens européens et remise la semaine dernière à la Commission européenne. La mobilisation est historique : c’est la 3e ICE la plus fédératrice sur les 75 enregistrées depuis la création de cet outil de démocratie participative.

En France, le « Référendum pour les animaux » (RIP) initié par un collectif de 40 associations dont CIWF ainsi que des dizaines de personnalités du monde économique, culturel ou politique, qui contient 2 mesures sur les animaux d’élevage (l’arrêt des cages et l’accès au plein air) est à ce jour soutenu par plus de 800 000 citoyens. La proposition de loi du groupe EDS reprenait en partie les demandes du RIP. L’initiative du RIP semble malheureusement encore bien indispensable pour a minima obtenir un débat sociétal digne de l’enjeu.

Une opportunité d’initier la transition... dont le gouvernement de voulait pas !

Mais le débat n’a pas pu avoir lieu et le texte n’a pas pu être adopté. De nombreux députés ont malgré tout dénoncé le fait qu’il était “inacceptable qu’il n’y ait pas de débat” et que ce “texte est important”. La majorité a même avoué qu’il était nécessaire d’”aller plus loin sur l’élevage.” Etonnement, le Ministre de l’agriculture n’était même pas présent en hémicycle.

La majorité présidentielle préfère rejeter toutes les mesures concernant l’élevage, reniant à cette occasion l’un des engagements du Président de la République de faire disparaitre l’élevage en batterie des poules pondeuses, et en particulier dès 2022 d’interdire la vente d’oeufs de poules en cage.

Cela s’accompagne d’un ensemble de signaux qui montrent l’inaction du gouvernement français pour initier la transition vers un élevage durable, plus respectueux des animaux. Un exemple flagrant et inacceptable, le non-respect d’une règlementation en vigueur depuis 26 ans: l’interdiction de la coupe de queues des cochons en routine. La Commission européenne, a d’ailleurs épinglé la France à ce sujet dans un rapport d’audit accablant. CIWF a donc lancé une campagne « changeons le système, pas les cochons » pour dénoncer l’inaction du gouvernement dans la lutte contre cette pratique cruelle, absurde et surtout interdite depuis 26 ans. Après avoir porté plainte devant la Commission européen cet été, CIWF a interpellé le Ministre cette semaine fort de 85 000 signatures de sa pétition.

Sans même un débat, hier soir, la majorité et le gouvernement affichent de nouveau leur refus d’accompagner les filières dans l’évolution des pratiques d’élevage et un décalage significatif avec les attentes des citoyens.

Contacts presse
CIWF France : Laetitia DINAULT : laetitia.dinault@ciwf.fr / 06 26 07 55 43

Informations supplémentaires et ressources

ICE: https://www.ciwf.fr/nos-mobilisations/lelevage-en-cage/une-initiative-citoyenne-europeenne-contre-les-cages/
Campagne “Changeons le systèmes, pas les cochons” : www.ciwf.fr/QueueCochons

https://www.ciwf.fr/presse/communiques/2020/08/coupe-systematique-et-illegale-des-queues-de-cochons-ciwf-porte-plainte-contre-la-france

https://www.ciwf.fr/actualites/2020/10/la-necessaire-evolution-de-lelevage-de-porcs