La Commission européenne et la France épinglées pour leur mauvaise application des normes de protection animale en élevage.

Publié 15/11/2018

La Cour des comptes européenne vient de publier son premier rapport d’audit sur la mise en œuvre par la Commission et les Etats membres des actions en matière de bien-être des animaux d’élevage, en évaluant deux éléments clés dans 5 Etats membres : le respect des normes minimales et l’impact des ressources de la Politique agricole commune. Le rapport fait état de nombreuses failles dans le respect des normes minimales et pointe l’ineffectivité de la stratégie européenne et de la Politique Agricole Commune en matière de bien-être animal. La cour des comptes appelle à de meilleures orientations des dépenses en faveur du bien-être animal.

La règlementation minimale fréquemment ignorée

Pour la toute première fois, la Cour des comptes européenne a évalué le respect des normes européennes en matière de protection minimale des animaux d’élevage et a conclu, dans un nouveau rapport publié hier, que les règles sont fréquemment ignorées. Les audits menés en Allemagne, France, Italie, Pologne et Roumanie ont révélé en particulier :

• le non-respect des règles relatives à la coupe des queues des porcs, (la caudectomie est pourtant interdite en routine) et l’absence de matériaux d’enrichissement ;
• le non-respect des règles relatives au transport sur de longues distances et au transport d’animaux non transportables ;
• des procédures d’étourdissements inadéquates en particulier en ce qui concerne l’étourdissement des volailles par bain d’eau.

Des retards pour les mesures correctives

Elle pointe également des retards des Etats membres dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission pour y remédier et souligne qu’il reste des problèmes non résolus. Ainsi, en France, la Cour des comptes fait état de constats insatisfaisants en 2009 de la part de la Commission sur les inspections officielles des postes de contrôles (où les animaux transportés sur de longues distances sont déchargés), et des recommandations non mises en œuvre lors de l’audit en 2017 !

Des fonds PAC non orientés vers l’amélioration du bien-être animal

Extrait du rapport d’audit de la cour des comptes européenne « il existe encore un fossé important entre les normes en matière de bien-être des animaux établies dans la législation de l'UE et la réalité sur le terrain » (page 29)

 En matière d’utilisation des ressources de la Politique agricole commune, le constat est aussi inquiétant : « Les États membres n'ont guère recours aux outils de la politique agricole commune pour poursuivre les objectifs en matière de bien-être animal »

Pour Léopoldine Charbonneaux, directrice de CIWF France, « Cet audit met tristement en lumière le décalage flagrant que CIWF dénonce depuis des années entre la réglementation minimale sur le papier, et son application réelle dans les élevages. La coupe des queues des cochons, interdite en routine, est par exemple quasiment la norme dans tous les élevages français. En bafouant les règles minimales de protection animale, les filières trahissent la confiance des citoyens européens. Il est inacceptable que les Etats membres et en premier lieu la France ne fassent pas plus pour que les filières respectent les règles européennes, qui sont des normes minimales ».

 Contact presse

Claire Hincelin – claire.hincelin@ciwf.fr - 01 79 97 70 53 - 06 26 07 55 43