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Publié 27/05/2021
Le 27 mai 2021, le Conseil d’État a fait droit à la demande de CIWF et des organisations qui défendent la nécessité d’une amélioration de la réglementation en faveur des animaux d’élevage.
CIWF a fait un recours contre le gouvernement car le celui-ci n’a pas pris le décret qu’il aurait dû pour permettre l’application de la seule avancée concrète contenue dans la loi Egalim, interdisant la mise en production de bâtiment nouveau ou réaménagé pour les poules pondeuses en cage.
C’est une victoire totale puisque le Conseil d’État donne raison à CIWF et enjoint le Premier Ministre à prendre le décret d’application de l’article L214-11 du code rural dans les 6 mois, sous astreinte.
Désormais, le gouvernement a l’obligation de prendre le décret et sera attendu sur son contenu, pour qu’il permette une vraie avancée pour les poules pondeuses en France.
Résumé des épisodes précédents
Lors de sa campagne électorale, le Président Macron "avait pris l'engagement que les œufs vendus aux consommateurs ne seraient issus que d’élevages en plein air d’ici 2022".
Le 1er novembre 2018, entrée en vigueur de la loi EGALIM. Elle avait permis une maigre avancée sur le sujet des poules en cage : les députés avaient introduit l’article 68, interdisant tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules en cage (nouvel article L214-11 du code rural). Or, cet article, pour être applicable, nécessite un décret d’application pour préciser la notion de réaménagement.
Le 7 juillet 2020, CIWF poursuit le gouvernement devant la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat. Après avoir formellement saisi le Premier Ministre, et en l’absence de réponse, CIWF France décidait de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État le 7 juillet 2020.
Le 7 mai 2021, lors de l’audience, la rapporteure publique conclut qu’il faut donner droit à la demande de CIWF. Elle indique dans ses conclusions que le législateur avait explicitement entendu subordonner la disposition L214-11 à un décret d’application, qu’elle juge ainsi nécessaire, notamment pour interpréter la notion de réaménagement. La rapporteure a également cité, à ce titre, dans ses conclusions, la volonté du Président de la République affirmée lors des EGA de faire disparaître l’élevage de poules en batterie de cage.
Selon le Conseil d’État, la demande de CIWF est légitime !
Dans un arrêt succinct, le Conseil d’État fait droit à la demande de CIWF, et conclut que « eu égard à l’incertitude affectant en l’espèce la portée de la notion de « bâtiment réaménagé » d’élevage de poules pondeuses, au sens de ces dispositions législatives en interdisant la mise en production, ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur en l’absence du décret d’application dont elles prévoient d’ailleurs l’intervention. »
Il ajoute qu’il s’est écoulé plus de deux ans et demi depuis l’entrée en vigueur de la loi, ce qui « excède le délai raisonnable qui était imparti au pouvoir réglementaire pour prendre le décret prévu à cet article ».
Le gouvernement est désormais obligé de prendre un décret !
Cette décision oblige le gouvernement à prendre un décret d’application sous 6 mois, sous peine d’astreinte.
Le contenu du décret d’application est vivement attendu, et pour CIWF, c’est là qu’il va falloir être vigilant pour que les pouvoirs publics ne limitent pas la notion de réaménagement.
En effet, en juin 2019, le ministère proposait un projet de décret à ce sujet, avant de se rétracter en considérant que l’article L214-11 se suffisait à lui-même. Ce projet de décret avait été vivement critiqué par les organisations de protection animale et plusieurs députés, car il limitait grandement la portée de l’article de la loi EGAlim. Il proposait en effet de circonscrire la notion de « bâtiment réaménagé » aux bâtiments qui augmentent leur surface de production en cage. Autrement dit, un bâtiment d’élevage en cages existant pourrait être entièrement rénové à l’identique et les cages repartir en production pour une durée de 20 ans !
Cela fait déjà 2 ans et demi que cette disposition peut être contournée, il est temps que la volonté du législateur soit respectée et que le moratoire sur les cages pour les poules pondeuses s’applique pleinement.
Le Président de la République est attendu, à quelques mois de la fin de son quinquennat, sur les avancées en matière de bien-être animal. Va-t-il tenir ses promesses concernant les poules en cages ?
