Publié 31/10/2014

Les députés ont entériné hier un amendement qui donne aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité » dans le Code civil, qui restent cependant « soumis au régime des biens ».  La reconnaissance de leur sensibilité constitue tout de même une avancée.

Les députés ont adopté une disposition qui reconnaît aux animaux la qualité « d'êtres vivants doués de sensibilité ». La portée est avant tout symbolique, puisqu’il s’agit d’une mise en cohérence entre le code civil et le code rural et qu’il n’y a pas de changement de statut de l'animal. CIWF salue cette reconnaissance qui va dans le bon sens et reflète l’évolution de la société à l'égard des animaux, mais regrette fortement que l’amendement stipulant que les animaux doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce n’est pas été accepté.

Il s’agit donc d’un premier pas qui ne doit pas pour autant clore le débat et nous soutenons à ce titre l’initiative de la députée Geneviève Gaillard, qui a déposé en avril dernier une proposition de loi pour créer un véritable statut à l'animal avec un régime juridique distinct des biens ou des personnes.

La reconnaissance du caractère d’êtres sensibles des animaux au niveau européen a été importante pour convaincre de l’importance de s’attaquer aux problématiques touchants les animaux d’élevage. C’est ce que nous attendons d’un tel débat aujourd’hui en France : une meilleure reconnaissance du bien-être animal. Cette évolution du statut juridique de l’animal doit appuyer nos demandes pour une meilleure application des normes minimales existantes – qui sont aujourd’hui mal respectée en élevage - mais également de soutenir une évolution des pratiques d'élevage en France.

La loi n’est pas encore adoptée et doit encore être examinée en deuxième lecture au Sénat fin novembre puis revenir pour un ultime examen devant l’Assemblée nationale. Les députés ayant le dernier mot, l’amendement adopté le 30 octobre devrait vraisemblablement être conservé. A l’issue de ce long cheminement législatif, la définition de l’animal dans le Code civil devrait donc enfin être alignée sur celle du code rural.